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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,419) > Human rights (26)

Name: Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales.
Country: Luxembourg
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1997-07-19
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1997-08-07, n° 54, pp. 1680-1682
ISN: LUX-1997-L-47759
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47759&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1997-08-07, n° 54, pp. 1680-1682
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Modifie l'article 454 portant définition de la notion de discrimination. Amende également les dispositions précisant les peines d'emprisonnement et le montant des amendes, notamment dans les cas où la discrimination consiste à refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne, ou à conditionner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'un des éléments de discrimination visés à l'article 454 (articles 455 et 456). Précise les conditions dans lesquelles ces dispositions ne sont pas applicables: 1) aux discriminations fondées sur l'état de santé; 2) aux discriminations fondées sur le handicap; et 3) aux discriminations fondées sur la nationalité.
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