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LUX-1997-L-47759
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Title_of_text
Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1997-07-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 454 portant définition de la notion de discrimination. Amende également les dispositions précisant les peines d'emprisonnement et le montant des amendes, notamment dans les cas où la discrimination consiste à refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne, ou à conditionner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'un des éléments de discrimination visés à l'article 454 (articles 455 et 456). Précise les conditions dans lesquelles ces dispositions ne sont pas applicables: 1) aux discriminations fondées sur l'état de santé; 2) aux discriminations fondées sur le handicap; et 3) aux discriminations fondées sur la nationalité.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-09-08 (LUX-2003-L-69991)
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification: 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du Code pénal; 3) du Code d'instruction criminelle; 4) du nouveau Code de procédure civile.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1997/0540708/0540708.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1997-08-07
Number
n° 54
Page range
pp. 1680-1682