Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
DZA-1988-L-4774
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
1988-01-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi définit et détermine la catégorie juridique à laquelle appartiennent les entreprises publiques économiques créées par la loi no 88-01 du même jour. Ces entreprises sont régies par le droit commercial, mais le texte prévoit des dispositions complémentaires particulières selon qu'il s'agisse d'entreprises publiques économiques par actions (chap. II), de sociétés à responsabilité limitée (chap. III) ou de groupements économiques d'intérêts communs (chap. IV). Abroge plusieurs dispositions, notamment de l'ordonnance no 71-74 (SL 1971 - Al. 2).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988-09-27 (DZA-1988-R-7158)
Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques.
Implementing text(s)
1988-09-27 (DZA-1988-R-7158)
Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques.
Electronic region
Electronic source title
JO du 13 janvier 1988
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1988/002/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-01-13
Number
no 2
Page range
pp. 29-33