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Algeria > General provisions

Name: Loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.
Country: Algeria
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1988-01-12
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1988-01-13, no 2, pp. 18-23
ISN: DZA-1988-L-4771
Bibliography: Journal officiel, 1988-01-13, no 2, pp. 18-23
JO du 13 janvier 1988 JO du 13 janvier 1988 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)
Abstract/Citation: Dans le cadre de la direction planifiée de l'économie (voir loi no 88-02 du même jour sur la planification), cette loi définit les entreprises publiques économiques et énonce les principes généraux régissant leur fonctionnement. Ce texte détermine notamment le rôle des fonds de participation gérant les actions émises par les entreprises publiques économiques (arts. 11 à 13; voir aussi loi no 88-03 du même jour), la création, le fonctionnement, le contrôle et la liquidation des entreprises publiques économiques (voir également loi no 88-04 du même jour portant règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques). Enfin, cette loi énumère et classe les établissements publics et autres groupements (Titre III).
Implementing text(s):

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