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DZA-1988-L-4771
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Title_of_text
Loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1988-01-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dans le cadre de la direction planifiée de l'économie (voir loi no 88-02 du même jour sur la planification), cette loi définit les entreprises publiques économiques et énonce les principes généraux régissant leur fonctionnement. Ce texte détermine notamment le rôle des fonds de participation gérant les actions émises par les entreprises publiques économiques (arts. 11 à 13; voir aussi loi no 88-03 du même jour), la création, le fonctionnement, le contrôle et la liquidation des entreprises publiques économiques (voir également loi no 88-04 du même jour portant règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques). Enfin, cette loi énumère et classe les établissements publics et autres groupements (Titre III).
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988-09-27 (DZA-1988-R-7158)
Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques.
Implementing text(s)
1988-09-27 (DZA-1988-R-7158)
Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques.
Implementing text(s)
1989-04-11 (DZA-1989-R-8127)
Décret exécutif no 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques.
Implementing text(s)
1989-04-11 (DZA-1989-R-8127)
Décret exécutif no 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques.
Implementing text(s)
1993-04-05 (DZA-1993-R-33234)
Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure.
Implementing text(s)
1993-04-05 (DZA-1993-R-33234)
Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure.
Electronic region
Electronic source title
JO du 13 janvier 1988
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1988/002/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-01-13
Number
no 2
Page range
pp. 18-23