Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 97-674 du 2 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel des Droits de l'Homme et du Droit international humanitaire.

Main Region

First Region

Senegal
Human rights
1997-07-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Agit en complémentarité du comité sénégalais des Droits de l'Homme créé par la loi no 97-04 du 10 mars 1997 et représente le Gouvernement auprès des instances internationales chargées des droits de l'homme.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-08-02
    Number
    no 5755
    Page range
    pp. 289-290