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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-06-09
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1997-06-21, no 116, pp. 16670-16672
ISN: BEL-1997-R-47156
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47156&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1997-06-21, no 116, pp. 16670-16672
Abstract/Citation: Donne la liste des entités autorisées à créer des programmes de transition professionnelle. Prévoit l'obligation pour ces entités d'introduire auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail un dossier présentant leur projet (description, durée, nombre de travailleurs occupés). Précise les conditions d'ouverture du droit à une allocation dans le cadre de l'assurance-chômage pour les travailleurs engagés dans un programme de transition. Définit la notion de période de chômage complet indemnisé.
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