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BEL-1997-R-47137
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Title_of_text
Arrêté royal du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1997-04-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment la base légale pour remplacer la rémunération forfaitaire par les rémunérations réelles comme base de calcul pour la pension des marins de la marine marchande. Modifie les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la pension de survie temporaire. Apporte deux précisions à l'arrêté royal du 23 décembre 1996 en fixant l'âge de pension et précisant les conditions auxquelles la pension peut être prise anticipativement (au plus tôt à partir de l'âge de 60 ans).
Entry dates region
Date of entry into force
1997-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Amended text(s)
1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
Amended text(s)
1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-05-16
Number
no 91
Page range
pp. 12124-12125