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Title_of_text

Circulaire du Ministère du travail et de la sécurité sociale no 159/95 du 14 décembre 1995 expliquant l'article 4, alinéa 4, de la loi no 146 du 12 juin 1990 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la Constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.

Main Region

First Region

Italy
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1995-12-14
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Contient des directives aux inspecteurs du travail chargés de constater les violations de l'article 4, alinéa 4.t

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1996-01-03
    Number
    no 2
    Page range
    pp. 54-55