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Décret n° 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards)
1997-04-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi de 1993 prévoyant que les personnes exerçant plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents puissent demander à être rattachées à l'organisme auquel elles sont affiliées au titre de leur activité principale. Prévoit qu'une convention-cadre sera conclue dans un délai de trois mois entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les trois caisses nationales d'assurance maladie (salariés, non-salariés non agricoles, agricoles). Précise que cette convention définira les services assurés par la caisse-pivot à laquelle l'assuré aura demandé son rattachement et règlera les relations financières entre les caisses. Fixe les modalités de rattachement à l'une des caisses de l'assuré pluriactif.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-04-19
    Number
    n° 92
    Page range
    pp. 5935-5936