NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Old-age, invalidity and survivors benefit |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1997-03-25 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 1997-03-26, no 72, pp. 4657-4661 |
| ISN: | FRA-1997-L-47071 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47071&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 1997-03-26, no 72, pp. 4657-4661 |
| Abstract/Citation: | Le plan d'épargne retraite ouvre droit, au profit de ses adhérents, au paiement d'une rente viagère à compter de la date de leur cessation définitive d'activité, en contrepartie de leurs versements ou des abondements de leur employeur. A cette date, les adhérents ont également la possibilité d'opter pour un versement unique dans les limites définies par la loi. Les plans d'épargne retraite peuvent être souscrits par un ou plusieurs employeurs, ou par un groupement d'employeurs, au profit de leurs salariés. Leur mise en place est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre un employeur, un groupement d'employeurs, d'une part, et un fonds d'épargne retraite d'autre part. Les versements du salarié et l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne sont facultatifs. Contient également des dispositions relatives aux fonds d'épargne retraite (définition, agrément administratif, gestion, contrôle et règles prudentielles applicables), aux comités de surveillance et à l'information des adhérents. |
| Repealing text(s): |