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Title_of_text

Arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
1997-02-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispositions relatives notamment à la gestion du régime d'assurance chômage, aux modalités de calcul des contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage, et aux prestations. Les prestations comprennent les allocations (allocation unique dégressive et allocations de formation), les indemnités de transport et d'hébergement et les autres interventions (fonds sociaux, allocation chômeurs âgés et allocations décès).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    1999-12-31
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-03-20
    Number
    n° 67
    Page range
    pp. 4365-4377