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Décret no 97-565 du 31 mars 1997 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.

Main Region

First Region

Tunisia
Economic and social policy
1997-03-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le ministère de tutelle concerné assure l'examen des statuts particuliers du personnel des entreprises publiques, les régimes de rémunérations et augmentations de salaires ainsi que les conditions de nominations aux emplois fonctionnels et les organigrammes.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-04-04
    Number
    no 27
    Page range
    pp. 565-567