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TUN-1997-R-46923
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Title_of_text
Décret no 97-565 du 31 mars 1997 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1997-03-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le ministère de tutelle concerné assure l'examen des statuts particuliers du personnel des entreprises publiques, les régimes de rémunérations et augmentations de salaires ainsi que les conditions de nominations aux emplois fonctionnels et les organigrammes.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-04-04
Number
no 27
Page range
pp. 565-567