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Loi du 23 décembre 1996 modifiant la Loi sur les décrets de convention collective.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1996-12-23
State or Province
Law, Act

Second Region

Modifications visant à harmoniser la Loi à certaines dispositions du Code du travail et de la Loi sur les normes du travail, notamment en ce qui concerne les définitions et les protections accordées aux salariés. Prévoit de nouveaux critères en vue d'adapter le régime des décrets de convention collective au contexte socio-économique. Précise les critères de définition du champ d'application des décrets et prévoit une procédure d'arbitrage en cas de conflits. Modifie le rôle et les pouvoirs des comités paritaires et attribue au ministre les pouvoirs nécessaires pour contrôler la qualité de leur gestion.

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle. Partie 2
    Date
    1997-01-29
    Number
    no 4
    Page range
    pp. 571-586