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  • DZA-1997-R-46296

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Title_of_text

Décret exécutif no 97-04 du 4 janvier 1997 fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé.

Main Region

First Region

Algeria
General provisions
1997-01-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les groupes de légitime défense, constitués de citoyens volontaires, assurent les fonctions de prévention et de riposte aux actes de terrorisme et de subversion dirigés contre les sites d'habitation, les lieux de vie sociale ainsi que les équipements publics d'infrastructures et sociaux sous la responsabilité et le contrôle des forces de l'ordre. Les membres de ces groupes, décédés ou victimes de dommages corporels, dans l'accomplissement de leur droit de légitime défense, bénéficient d'indemnisation et de réparation de la part de l'Etat.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-01-05
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 7-8