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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Algeria > General provisions

Name: Décret exécutif no 97-04 du 4 janvier 1997 fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé.
Country: Algeria
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-01-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-01-05, no 1, pp. 7-8
ISN: DZA-1997-R-46296
Bibliography: Journal officiel, 1997-01-05, no 1, pp. 7-8
JO du 5 janvier 1997 JO du 5 janvier 1997 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)
Abstract/Citation: Les groupes de légitime défense, constitués de citoyens volontaires, assurent les fonctions de prévention et de riposte aux actes de terrorisme et de subversion dirigés contre les sites d'habitation, les lieux de vie sociale ainsi que les équipements publics d'infrastructures et sociaux sous la responsabilité et le contrôle des forces de l'ordre. Les membres de ces groupes, décédés ou victimes de dommages corporels, dans l'accomplissement de leur droit de légitime défense, bénéficient d'indemnisation et de réparation de la part de l'Etat.

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