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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Personnel management (11)

Name: Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants; Personnel management
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-01-07
Entry into force:
Published on: Bulletin officiel. Affaires sociales, ville et intégration, 1997-02-19, Tome II, no 97/3, pp. 279-281
ISN: FRA-1997-R-46120
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46120&p_lang=en
Bibliography: Bulletin officiel. Affaires sociales, ville et intégration, 1997-02-19, Tome II, no 97/3, pp. 279-281
Abstract/Citation: Les agents de l'Etat remplissant certaines conditions énumérées peuvent bénéficier de ce bilan afin de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, et de définir un projet professionnel, et, le cas échéant, un projet de formation. Pendant la durée du bilan, qui ne peut excéder 3 jours, le traitement et les indemnités de l'agent sont maintenus. Sont détaillées les différentes étapes à suivre ainsi que les formalités à accomplir. Abroge l'arrêté du 24 mars 1993 aux mêmes fins.
Repealing text(s):

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