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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Version consolidée du règlement (CEE) no 1408 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Country: European Union
Subject(s): Migrant workers; Social security (general standards)
Type of legislation: EU Regulation
Adopted on: 1996-12-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-01-30, no L 28, pp. 4-101
ISN: EEU-1996-RE-46072
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46072&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1997-01-30, no L 28, pp. 4-101
Abstract/Citation: Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 12). Titre II: Détermination de la législation applicable (arts. 13 à 17bis). Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations (arts. 18 à 79): maladie et maternité, invalidité, vieillesse et décès, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations de décès, chômage, prestations familiales, prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins.Titre IV: Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (arts. 80 à 81). Titre V: Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants -tripartite- (arts. 82 et 83). Titre VI: Dispositions diverses (arts. 84 à 93). Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 94 à 98). Comprend 7 annexes.
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