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Name: Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Country: European Union
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 1996-12-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1997-01-21, no L 18, pp. 1-6
ISN: EEU-1996-DI-45895
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45895&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1997-01-21, no L 18, pp. 1-6
Rectificatif: Journal officiel, 2007-11-28, n° L 310, p. 22
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulted on 2008-02-04)
Abstract/Citation: Les Etats membres doivent veiller à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les travailleurs détachés sur leur territoire bénéficient des conditions de travail et d'emploi fixées par la législation et/ou les conventions collectives. Sont concernées les matières suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, conditions de mise à disposition des travailleurs (notamment par des entreprises de travail intérimaire), sécurité et santé au travail, mesures protectrices applicables aux femmes enceintes ou allaitant ainsi qu'aux enfants et aux jeunes, égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que toute disposition en matière de non discrimination. Prévoit les possibilités de déroger à certaines dispositions et exclut de son champ d'application le personnel navigant des entreprises de la marine marchande.
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