NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi sur l'équité salariale (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2021). |
| Country: | Canada - Québec |
| Subject(s): | Non-discrimination |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1996-11-21 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Gazette officielle du Québec, 1996-12-04, no 49, pp. 6529-6564 |
| ISN: | CAN-1996-L-45695 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45695&p_lang=en |
| Bibliography: | Gazette officielle du Québec, 1996-12-04, no 49, pp. 6529-6564 Loi (dans sa teneur modifiée)  Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) (consulted on 2022-01-04)Act (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) (consulted on 2022-01-04) |
| Abstract/Citation: | Toute personne employant entre 10 et 50 salariés doit déterminer les ajustements salariaux nécessaires afin d'accorder, pour "un travail équivalent", la même rémunération aux salariés occupant des emplois dans des catégories d'emplois à prédominance féminine que celle accordée aux salariés occupant des emplois des catégories d'emplois à prédominance masculine. Tout employeur de plus de 50 salariés doit établir un programme d'équité salariale, qui doit être mis en place dans un délai de 4 ans. Ce programme comprend 4 étapes: identification des catégories, description des méthodes et outils d'évaluation, estimation des écarts salariaux et calculs des ajustements nécessaires, et modalités de versement des ajustements. L'équité salariale doit par la suite être maintenue dans l'entreprise, notamment lorsque des emplois sont créés ou lorsque qu'une convention collective est renouvelée. Une commission de l'équité salariale est instituée. Elle est composée de 3 membres nommés par le gouvernement, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs, des salariés et des femmes. Ses attributions sont précisées (assistance dans l'élaboration du programme, enquêtes à la suite de différends, recours, etc.). |
| Amending text(s): | |
| Amended text(s): | |
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