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Title_of_text

Protocole relatif aux allocations de naissance. Signé à Bruxelles

Main Region

First Region

Belgium; France
International social security agreements
1993-04-26
International
International agreement

Second Region

Aux fins de l'application du présent Accord, le terme "allocations de naissance" désigne les allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 en vertu de l'article 1er, point u, mentionnées aux rubriques A. Belgique et E. France de son annexe II. Pour la France, le décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 en porte publication au Journal officiel du 7 décembre 1996.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-11-01
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin périodique d'information de France
    Date
    1996-11-21
    Number
    nos 33-34
    Page range
    p. 93