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Loi no 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales.

Main Region

First Region

Senegal
General provisions
1996-03-22
National
Law, Act

Second Region

Les collectivités locales comprennent la région, la commune et la commune rurale. Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs salariés le temps nécessaire à leur participation aux réunions des conseils régional, municipal ou rural dont ils sont membres. Le personnel des collectivités est régi soit par le statut de la fonction publique soit par le code du travail soit par des textes réglementaires pour les agents ni fonctionnaires ni titulaires.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-20
    Number
    no 5689
    Page range
    pp. 195-227