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Loi du 20 juin 1996 sur l'assurance-médicaments (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Medical care and sickness benefit
1996-06-20
State or Province
Law, Act

Second Region

Accorde à toute personne résidant au Québec et inscrite à la Régie de l'assurance-maladie une protection de base à l'égard des coûts de services pharmaceutiques et de médicaments. Prévoit la participation des personnes couvertes au financement du régime général: peut être maintenue à leur charge une part d'au plus 25 pourcents des coûts des services pharmaceutiques et des médicaments couverts qui leur sont fournis. Rend obligatoire la couverture du régime général. Interdit à quiconque de conclure un contrat d'assurance collective ou d'établir un régime d'avantages sociaux en matière d'accident, de maladie ou d'invalidité qui ne comporterait pas de garanties au moins égales à celles du régime général. Fixe le montant de la prime et celui de la franchise applicables et prévoit des réductions pour les familles à faible revenu.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    1996-08-07
    Number
    no 32
    Page range
    pp. 4745-4811