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Title_of_text

Ordonnance no 96-25 du 12 août 1996 modifiant et complétant la loi no 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême.

Main Region

First Region

Algeria
General provisions
1996-08-12
National
Law, Act

Second Region

Comporte neuf chambres parmi lesquelles les chambres sociale et administrative ainsi qu'un département de la documentation, chargé notamment de répertorier les décisions de jurisprudence et d'en établir un fichier.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-08-14
    Number
    no 48
    Page range
    pp. 3-4