Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret présidentiel no 96-304 du 17 septembre 1996 relatif à la publication de la Plate-forme de l'entente nationale.

Main Region

First Region

Algeria
Constitutional law
1996-09-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont réaffirmés, en préambule, les principes cadres du pluralisme politique, du respect de la Constitution et des droits de l'Homme. Syndicats et organisations patronales font partie de cette plate-forme ainsi que les associations de jeunes et de femmes.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-09-19
    Number
    no 54
    Page range
    pp. 1-12