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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Albania > General provisions

Name: Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
Country: Albania
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services; Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-09-20
Entry into force:
Published on: Fletorja zyrtare, 1995-10, no 22, pp. 949-961
Traduction anglaise non officielle
ISN: ALB-1995-L-45172
Bibliography: Fletorja zyrtare, 1995-10, no 22, pp. 949-961
Traduction anglaise non officielle
Abstract/Citation: Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.
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