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FRA-1996-L-45118
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Title_of_text
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hotel, restaurant and shop workers
Adopted on (Date of text)
1996-07-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat. Précise notamment que doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-04-02 (FRA-1998-R-50244)
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Implementing text(s)
1998-04-02 (FRA-1998-R-50244)
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Implementing text(s)
1998-04-02 (FRA-1998-R-50245)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Implementing text(s)
1998-04-02 (FRA-1998-R-50245)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Amended Text region
Amended text(s)
1973-12-27 (FRA-1973-L-30680)
Loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Amended text(s)
1973-12-27 (FRA-1973-L-30680)
Loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-06-18 (FRA-2014-L-96280)
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Amending text(s)
2019-05-22 (FRA-2019-L-109252)
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Related Text region
Related text(s)
2010-06-29 (FRA-2010-R-86014)
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D575A5DBF334F8E50499F341725E4646.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000000193678&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-07-06
Number
n° 156
Page range
pp. 10199-10208