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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Country: Belgium
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-07-03
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1996-07-31, no 147, pp. 20286-20424
ISN: BEL-1996-R-45106
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45106&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1996-07-31, no 147, pp. 20286-20424
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Arrêté royal (tel que modifié) Arrêté royal (tel que modifié) (consulted on 2008-04-10)
Basic text(s):
  • 1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amending text(s):
  • 2003-03-12 (BEL-2003-R-63780)Arrêté royal du 12 mars 2003 modifiant certains arrêtés royaux dans le cadre de la définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale.
  • 2002-11-11 (BEL-2002-R-62874)Arrêté royal du 11 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2002-11-05 (BEL-2002-R-62868)Arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant, en ce qui concerne le droit aux pauses d'allaitement, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2002-10-24 (BEL-2002-R-62865)Arrêté royal du 24 octobre 2002 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2002-03-05 (BEL-2002-R-60865)Arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2001-07-10 (BEL-2001-R-59580)Arrêté royal du 10 juillet 2001 modifiant, en ce qui concerne l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2001-03-13 (BEL-2001-R-58695)Arrêté royal du 13 mars 2001 modifiant, en ce qui concerne le taux de l'indemnité de maternité à allouer durant une partie de la période de protection de la maternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2000-02-14 (BEL-2000-R-55869)Arrêté royal du 14 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2000-02-04 (BEL-2000-R-55726)Arrêté royal du 4 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 2000-02-04 (BEL-2000-R-55727)Arrêté royal du 4 février 2000 modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de maternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1999-11-19 (BEL-1999-R-54930)Arrêté royal du 19 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1999-11-10 (BEL-1999-R-54612)Arrêté royal du 10 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1999-06-13 (BEL-1999-R-53384)Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1999-04-27 (BEL-1999-R-53369)Arrêté royal du 27 avril 1999 modifiant, en ce qui concerne le Conseil technique médical institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1999-04-19 (BEL-1999-R-53694)Arrêté royal du 19 avril 1999 modifiant l'article 218 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1998-12-08 (BEL-1998-R-51547)Arrêté royal du 8 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1998-07-16 (BEL-1998-R-50461)Arrêté royal du 16 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1998-07-10 (BEL-1998-R-50445)Arrêté royal du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1998-07-05 (BEL-1998-R-50287)Arrêté royal du 5 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1998-06-04 (BEL-1998-R-50288)Arrêté royal du 4 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1997-11-24 (BEL-1997-R-48275)Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social.
  • 1997-11-10 (BEL-1997-R-48268)Arrêté royal du 10 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1997-10-11 (BEL-1997-R-48180)Arrêté royal du 11 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1997-09-23 (BEL-1997-R-48182)Arrêté royal du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1997-08-29 (BEL-1997-R-47793)Arrêté royal du 29 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1997-04-13 (BEL-1997-R-47161)Arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  • 1996-11-25 (BEL-1996-R-46119)Arrêté royal du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Implementing text(s):
  • 1999-12-20 (BEL-1999-R-55049)Arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée la 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.

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