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Chad (190) > Constitutional law (7)

Name: Constitution de la République du Tchad du 14 avril 1996.
Country: Chad
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Constitution
Adopted on: 1996-03-31
Entry into force:
Published on: Afrique comtemporaine, 1997-04-06, n° 182, pp. 63-88
ISN: TCD-1996-C-44745
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44745&p_lang=en
Bibliography: Afrique comtemporaine, 1997-04-06, n° 182, pp. 63-88
Constitutions of the Countries of the World, 2014-02, Oc, Oxford University Press, UK, amended to 2005, 50 p.
Constitution Constitution Site du gouvernement du Tchad, Tchad (consulted on 2009-05-26)
Abstract/Citation: Le titre I - De l'Etat et de la souveraineté - reconnait la liberté politique et affirme le principe de la démocratie pluraliste. Le titre II - Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs - consacre l'égalité de traitement et de chance entre les sexes, la liberté d'association et autres libertés fondamentales ainsi que le droit de grève et le droit au travail. Le titre III - Du pouvoir exécutif - précise les conditions d'éligibilité du Président de la République, ses fonctions et celles du Gouvernement. Le titre IV - Du pouvoir législatif - constate le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le titre V - Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif - détermine les matières législatives et réglementaires. Le titre VI - Du pouvoir judiciaire - établit, entre autres, l'applicabilité des règles coutumières et traditionnelles. Le titre VII - Du Conseil constitutionnel - fixe la composition et le rôle de cette institution. Le titre VIII - De la Haute Cour de Justice - arrête ses domaines d'intervention, particulièrement en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et la responsabilité du Président de la République. Le titre IX - Du Haut Conseil de la Communication -garantit l'égal accès aux médias publics des associations et partis politiques. Le titre X - De la Défense nationale et de la sécurité - définit les tâches respectives de l'armée, de la gendarmerie, de la police et de la garde nationale et nomade. Le titre XI - Des collectivités territoriales décentralisées - prévoit notamment les Assemblées locales. Titre XII - Des autorités traditionnelles et coutumières Titre XIII - De la coopération, des traités et accords internationaux Titre XIV - De la révision Titre XV - Des dispositions transitoires et finales. Adoptée par référendum du 31 mars 1996.
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