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TUN-1996-R-44717
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Title_of_text
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 26 février 1996 fixant la formule des déclarations de procédés pouvant provoquer des maladies professionnelles dans le secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1996-02-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Différents modèles de formule pris en application de l'art. 51 de la loi no 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public sont joints en annexe.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-06-28 (TUN-1995-L-41295)
Loi no 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Basic text(s)
1995-06-28 (TUN-1995-L-41295)
Loi no 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Related Text region
Related text(s)
1995-01-13 (TUN-1995-R-40794)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 13 janvier 1995 fixant la formule de la déclaration de procédés du travail pouvant provoquer des maladies professionnelles ou la cessation de leur utilisation.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-03-05
Number
no 19
Page range
pp. 416-418