Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Economic and social policy (64)

Name: Arrêté royal du 1 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, paragraphe 6, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, paragraphe 9, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Country: Belgium
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-07-01
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1996-07-20, no 140, pp. 19599-19606
ISN: BEL-1996-R-44685
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44685&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1996-07-20, no 140, pp. 19599-19606
Abstract/Citation: Modifications des dispositions relatives à l'enregistrement comme entrepreneur, visant à prendre en compte les changements intervenus au sein de l'Union européenne. Prévoit que les entrepreneurs établis en Autriche, Finlande et Suède ont désormais la possibilité de demander leur enregistrement en Belgique. Instaure un système d'enregistrement provisoire pour les entreprises étrangères ne pouvant pas être identifiées en Belgique à la taxe sur la valeur ajoutée. Jusqu'alors, ces entreprises étaient dans l'impossibilité de fait d'exercer une activité économique sur le territoire national, en violation des règles de concurrence prescrites par le Traité des Communautés européennes.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer