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TUN-1996-R-44365
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Title_of_text
Décret no 96-1016 du 27 mai 1996 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1996-05-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que le placement de la personne âgée sans soutien familial ne peut avoir lieu que sur sa demande ou avec son accord. La personne âgée ne bénéficiant pas d'un régime de couverture sociale ou d'une carte de soins gratuits supporte la totalité de ses frais de soins. Le contrôle de sa situation au sein de la famille est assuré par le personnel du service social relevant du ministère des Affaires sociales.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-05-27
Number
no 45
Page range
pp. 1110-1111