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Décret no 96-1015 du 27 mai 1996 fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants.

Main Region

First Region

Tunisia
Old-age, invalidity and survivors benefit
1996-05-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La validation des services peut être effectuée par l'assuré social, le bénéficiaire d'une pension ou l'ayant droit de l'assuré susceptible d'ouvrir droit à une pension de survivants. Précise quelles sont les périodes susceptibles de validation. Prévoit que les assurés sociaux ayant déjà validé des périodes d'activité au titre d'un autre régime de sécurité sociale peuvent opter pour la coordination de leurs droits à pension ou le transfert de leurs cotisations versées au titre de la validation.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-06-04
    Number
    no 45
    Page range
    pp. 1109-1110