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BEL-1987-R-4428
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Title_of_text
Arrêté royal du 11 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1987-12-11
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie plusieurs articles concernant notamment l'incapacité de travail provoquée par une faute (art. 27b de l'arrêté cité).
Amended Text region
Amended text(s)
1971-07-20 (BEL-1971-R-17145)
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Amended text(s)
1971-07-20 (BEL-1971-R-17145)
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1987-12-22
Number
no 246
Page range
pp. 19137-19138