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BEL-1996-R-43980
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Title_of_text
Arrêté royal no 14 du 22 mai 1996 déterminant les fins, les critères et les conditions de traitement autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1996-05-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1996-05-30
--
Basic Text region
Basic text(s)
1992-12-08 (BEL-1992-L-33053)
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).
Basic text(s)
1992-12-08 (BEL-1992-L-33053)
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-02-13 (BEL-2001-R-58483)
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Repealing text(s)
2001-02-13 (BEL-2001-R-58483)
Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1996-05-30
Number
no 103
Page range
pp. 14532-14534