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GIN-1993-R-43978
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Title_of_text
Arrêté no 93/1480/MRAFPT/DMI du 4 mars 1993.
Main Region
First Region
Country(ies)
Guinea
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1993-03-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Autorise chaque syndicat représentatif au plan national à constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Précise les modalités d'élection des délégués syndicaux: a) l'âge minimum pour être éligible est fixé à dix-sept ans; b) tout salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise est électeur; c) l'élection a lieu au scrutin secret; d) il incombe à l'employeur et à lui seul d'organiser les élections (notamment prise en charge des frais d'organisation et information du personnel).
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3 p.