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Arrêté no 93/1480/MRAFPT/DMI du 4 mars 1993.

Main Region

First Region

Guinea
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1993-03-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Autorise chaque syndicat représentatif au plan national à constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Précise les modalités d'élection des délégués syndicaux: a) l'âge minimum pour être éligible est fixé à dix-sept ans; b) tout salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise est électeur; c) l'élection a lieu au scrutin secret; d) il incombe à l'employeur et à lui seul d'organiser les élections (notamment prise en charge des frais d'organisation et information du personnel).

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