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Title_of_text

Loi no 95-105 du 14 décembre 1995 portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Main Region

First Region

Tunisia
Old-age, invalidity and survivors benefit
1995-12-14
National
Law, Act

Second Region

Définit les périodes assujetties à un régime de sécurité sociale qui n'ont pas donné lieu à déclaration ou à cotisation et sont susceptibles d'être validées. Précise les modalités de validation.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-12-19
    Number
    no 101
    Page range
    p. 2308