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Décret n° 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Maternity protection; Protection against particular hazards
1996-04-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-02
    Number
    n° 103
    Page range
    p. 6613