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Charte sociale européenne (Version consolidée de 1996).

Main Region

First Region

International Organizations
Council of Europe
General provisions
1996-04-04
International
International agreement

Second Region

Les Parties s'engagent à assurer l'exercice effectif de 31 droits et principes sociaux, dont notamment: 1. le droit à un travail librement entrepris 2. le droit à des conditions de travail équitables 3. le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail 4. le droit à une rémunération équitable 5. le droit de s'associer librement au sein d'organisations pour la protection des intérêts économiques et sociaux 6. le droit de négocier collectivement 7. le droit à une protection spéciale contre les dangers physiques pour les enfants et adolescents, et pour les travailleuses en cas de maternité 8. le droit à des moyens appropriés de formation professionnelle 9. le droit à la sécurité sociale 10. le droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi, sans discrimination fondée sur le sexe.

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    Tiré à part
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    38 p.