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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,728) > Public and civil servants (179)

Name: Loi du 15 décembre 1995 modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et d'autres dispositions législatives.
Country: Canada - Québec
Subject(s): Public and civil servants; Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-12-15
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1996-01-24, no 4, pp. 563-581
ISN: CAN-1995-L-43116
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43116&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1996-01-24, no 4, pp. 563-581
Abstract/Citation: Prévoit notamment l'introduction de deux nouveaux critères permanents d'admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle. Une pension sera accordée à tout employé qui a au moins 35 années de service et 55 ans ou qui a au moins 20 années de service et 60 ans. Abroge le délai de 180 jours prévu pour la personne qui prend sa retraite en vertu du critère de 55 ans d'âge. Permet au gouvernement de prévoir par règlement diverses mesures visant à favoriser la prise de la retraite pour une catégorie déterminée.
Amended text(s):

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