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Décret no 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret no 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.

Main Region

First Region

Tunisia
Social assistance and services
1995-05-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'aide du fonds de promotion revêt la forme de prêts accordés pour financer la construction ou l'acquisition de logements neufs. Fixe les conditions d'ouverture du droit à ces prêts.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-05-12
    Number
    no 38
    Page range
    p. 1090