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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (6)

Name: Décret no 95-539 du 1 avril 1995, relatif au fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail.
Country: Tunisia
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1995-04-01
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1995-04-14, no 30, pp. 693-694
ISN: TUN-1995-R-43088
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43088&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1995-04-14, no 30, pp. 693-694
Abstract/Citation: Institue, dans chaque gouvernorat, un conseil régional d'arbitrage. Le conseil central d'arbitrage est installé à Tunis. Deux parties en conflit peuvent convenir de soumettre leur différend à l'arbitrage en consignant leur accord dans un procès-verbal mentionnant les questions soumises à l'arbitrage. Le conseil d'arbitrage a tous les pouvoirs de recherche et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Il rend sa sentence dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de sa saisine du dossier.

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