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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo (376) > General provisions (89)

Name: Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail.
Country: Congo
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1996-03-06
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 35 p.
ISN: COG-1996-L-43085
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43085&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 35 p.
Codes d'audience - Recueil de codes et textes usuels, 2001-08, Ministère de la Justice, Editions Giraf - AIFrancophonie, Paris, France, pp. 467-486
Loi Loi Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
Abstract/Citation: Exclut du champ d'application les personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique. Dans un nouvel article 4, définit le travail forcé ou obligatoire et l'interdit de façon absolue. Modifie de nombreuses dispositions, relatives notamment au contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à la résiliation du contrat de travail (rupture abusive et suspension), au chômage économique et technique, au salaire, à l'hygiène et à la sécurité, à l'administration du travail, aux syndicats professionnels et au règlement des différends. Insère un nouveau chapitre V sur le travail temporaire dans le titre II (Du contrat de travail), ainsi qu'un nouveau chapitre V au titre VI (Des organismes et moyens d'exécution), relatif aux délégués du personnel.
Amended text(s):

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