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GIN-1995-R-43079
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Title_of_text
Arrêté n° 5680/MTASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant définition et détermination des services essentiels dans le cadre de l'exercice du droit de grève.
Main Region
First Region
Country(ies)
Guinea
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1995-10-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont réputés services essentiels "ceux dont l'interruption peut mettre en danger la vie, la liberté, la sécurité ou la santé des personnes et qui impliquent que soit garantie la prestation d'un service minimum afin d'éviter le risque" (art. 1). Fournit une liste non limitative de ces services. Prévoit que la détermination des postes d'application de services minimum et la désignation des travailleurs chargés de leur exécution incombent à l'employeur et à l'organe syndical (art. 4).
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
3 p.
File
F-258034296/GIN-43079.pdf (PDF)