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ALB-1995-L-43058
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Title_of_text
Loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux d'utilité publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-05-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Un travail d'utilité publique est un travail temporaire, mis en place par l'Etat, consistant en la construction ou la réparation de biens publics, leur nettoyage et entretien (art. 2). Il est destiné aux personnes bénéficiant d'une aide économique de l'Etat. Tout refus de participation à ces travaux d'utilité publique entraîne une suspension de l'aide accordée. La fixation du salaire, du temps de travail ainsi que de l'assurance sociale sont régis par des contrats conclus entre l'employeur et le travailleur (art. 4).
Entry dates region
Date of entry into force
1995-06-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-06-24 (ALB-1998-R-65159)
Arrêté no 405 du 24 juin 1998 sur la réduction du chômage par l'application du programme de travaux publics.
Amending Text region
Amending text(s)
1996-03-28 (ALB-1996-L-70122)
Loi n° 8104 du 28 mars 1996 complétant la loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux publics.
Amending text(s)
1998-05-20 (ALB-1998-L-70123)
Loi n° 8351 du 20 mai 1998 complétant et modifiant la loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux publics telle que modifiée par la loi n° 8104 du 28 mars 1996.
Related Text region
Related text(s)
2003-11-13 (ALB-2003-R-70133)
Arrêté n° 758 du 13 novembre 2003 relatif à la distribution des fonds de l'aide économique.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Traduction française non officielle
Country
Albanie
Page range
1. p
Serial region
Serial title
Fletorja zyrtare
Date
1995-06
Number
n° 12
Page range
p. 497