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  • SEN-1983-R-43019

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Décret no 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.

Main Region

First Region

Senegal
Cooperatives
1983-03-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment: les règles et modalités de constitution d'une coopérative; la procédure d'agrément des demandes d'adhésion; les règles de souscription aux parts-sociales; la forme des comptes financiers; les pouvoirs des commissaires aux comptes et des contrôleurs; les attributions du gérant; les divers modes de convocation des réunions; la nature du quorum exigé; les pouvoirs du liquidateur; et les attributions des assemblées de section pour ce qui est des coopératives rurales.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal Officiel
    Date
    1983-05-28
    Page range
    pp. 448-454