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Name: Décret-loi no 04 du 9 février 1978 portant création d'un Fonds spécial de Garantie.
Country: Rwanda
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1978-02-09
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 3 p.
ISN: RWA-1978-L-43012
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43012&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 3 p.
Abstract/Citation: Le Fonds garantit le remboursement des crédits accordés aux sociétés coopératives ou artisanales. La gestion du Fonds est assurée par la Banque nationale du Rwanda et ses ressources sont constituées par un prélèvement sur les bénéfices des institutions financières qui octroient les crédits, ainsi que par une taxe à charge du bénéficiaire du crédit.
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