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Title_of_text

Arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines (RG-1-A, art. 16 Mines).

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Mining and quarrying workers
1995-12-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Pour toute exploitation employant plus de 250 ouvriers, l'exploitant est tenu de créer une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, à laquelle doit être affectée au moins une personne qualifiée à temps complet.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-01-13
    Number
    n° 11
    Page range
    pp. 554-555