Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 6263 du 18 janvier 1995 fixant le salaire minimal des employés et des ouvriers assujettis au Code du Travail, ainsi que le taux de cherté de vie, l'indemnité provisoire de transport, et la bourse d'études temporaires.

Main Region

First Region

Lebanon
Wages
1995-01-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit l'augmentation de vie chère à 20 pour cent du salaire minimal officiel et celle des frais de transport. Ces derniers couvrent chaque journée effective de travail et concernent les salariés soumis aux dispositions de la loi relative à la sécurité sociale. Prévoit pour le salarié le bénéfice d'une bourse scolaire pour ses enfants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Argus de la législation libanaise
    Date
    1995
    Volume
    vol. 41
    Number
    no 4
    Page range
    pp. 29-31