Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Accord entre le Gouvernement de la République Hellénique et la Gouvernement de la République de la Croatie concernant la réadmission d'entrée des personnes dont la résidence est illégale.

Main Region

First Region

Croatia; Greece
Other international agreements
1995-03-10
International
International agreement

Second Region

Ratifié par loi no 2350 du 1 novembre 1995. Fixe les conditions pour la réadmission des personnes en situation irrégulière qui sont ressortissantes des parties contractantes ou d'états tiers. Définit la procédure de la réadmission, les permis de séjour et les délais, la protection des données et prévoit les dispositions concernant le transit par les pays contractants. Available in English.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-11-01
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1
    Date
    1995-11-01
    Number
    no 225
    Page range
    pp. 6367-6372